J.O. Numéro 298 du 23 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20475

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Additif temporaire aux règlements des jeux dénommés Loto et Super Loto et Joker de La Française des jeux

NOR : ECOZ0199353X


Article 1er

A partir du début des prises de jeux relatives aux tirages du Loto et du Joker du 9 janvier 2002, l'article 9 ter suivant est ajouté au règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000 avec publication des modifications au Journal officiel du 22 septembre 2000 (publication au Journal officiel de la Polynésie française du 29 juin 2000 et du 21 septembre 2000) ; cet article 9 ter sera caduc le 30 mars 2002.
Les dispositions des articles 9 ter-1 à 9 ter-25 du règlement du Loto et du Super Loto ci-dessous sont respectivement ajoutées, sous les références 11 bis-1 à 11 bis-25, au règlement du jeu Joker fait le 1er septembre 1999 et publié au Journal officiel du 15 octobre 1999, puis modifié le 4 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel du 22 juillet 2000 (publication au Journal officiel de la Polynésie française du 4 juillet 2000 et du 20 juillet 2000) ; cet article 9 ter sera caduc le 30 mars 2002.

« Article 9 ter

1. En application du sous-article 9.2.2, il est organisé, dans les conditions suivantes, des tirages au sort appelés tirages de l'Opération Promotion Loto Euro.
2. Pendant la période comprise entre le 7 janvier 2002 et le 23 janvier 2002, les joueurs de Loto, ainsi que les joueurs qui jouent à la fois au Loto et au Joker, participent également aux cinq tirages de l'Opération Promotion Loto Euro effectués lors des tirages du Loto auxquels participe leur reçu de jeu de Loto.
Les cinq tirages de l'Opération Promotion Loto Euro auront lieu les 9, 12, 16, 19 et 23 janvier 2002 inclus.
3. La participation d'un reçu de jeu de Loto à un tirage de l'Opération Promotion Loto Euro est proportionnelle à la valeur des grilles de Loto et des combinaisons Joker jouées pour les tirages du Loto et du Joker du même jour.
4. Les abonnements au Loto et à Joker qui couvrent une période de participation à des tirages du Loto et du Joker dépassant le 23 janvier 2002 ne donnent aucun droit à un tirage de l'Opération Promotion Loto Euro au-delà de cette date, le dernier tirage de l'Opération Promotion Loto Euro ayant lieu le 23 janvier 2002.
5. Chaque tirage de l'Opération Promotion Loto Euro est effectué, en présence d'un huissier de justice, sur la base des numéros d'identification des reçus de jeu de Loto, par extraction aléatoire de numéros d'identification gagnants. Le numéro d'identification du reçu de jeu est enregistré par le système informatique de La Française des jeux et figure au bas du reçu.
6. Il est extrait 120 numéros d'identification gagnants lors de chaque tirage de l'Opération Promotion Loto Euro.
7. Si exceptionnellement un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé au plus tard lors du prochain tirage du Loto en présence d'un huissier de justice. Lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la liste des numéros d'identification valablement tirés et fait procéder à un tirage complémentaire, qui ne porte que sur le nombre de numéros d'identification nécessaires pour atteindre le total de 120 numéros. A l'issue du tirage complémentaire, l'huissier valide les numéros dont le tirage a été constaté.
8. Seuls font foi les résultats des tirages de l'Opération Promotion Loto Euro constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé. Ces résultats sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. Seuls ces résultats sont officiels.
9. Les joueurs pourront vérifier si le numéro d'identification de leur reçu de jeu est gagnant, en faisant contrôler leur reçu par le terminal de prise de jeux d'un détaillant agréé de La Française des jeux ou de La Pacifique des Jeux selon le cas. Si le terminal déclare un reçu gagnant, le joueur doit l'envoyer, accompagné de ses nom, prénom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone, sur papier libre, à La Française des jeux, Opération Promotion Loto Euro, Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des Jeux, Opération Promotion Loto Euro, BP 20 730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti).
10. A chacun des vingt premiers numéros extraits est affecté un lot constitué d'un week-end dans une capitale européenne pour deux personnes. A chacun des 100 numéros suivants extraits est affecté un lot constitué d'un chèque de 500 Euro (59 665 F CFP pour la Polynésie).
11. Les termes « Lot Promotion Loto Euro » utilisés ci-après désignent, selon le cas, le week-end dans une capitale européenne ou le chèque de 500 Euro (59 665 F CFP pour la Polynésie). Les termes « Gagnant Promotion Loto Euro » utilisés ci-après s'appliquent au gagnant d'un Lot Promotion Loto Euro, c'est-à-dire au porteur du reçu de jeu de loto dont le numéro d'identification figure sur la liste des numéros gagnants à un tirage de l'Opération Promotion Loto Euro ou, si le porteur du reçu n'a pas la capacité juridique, à son représentant légal.
12. En vue de l'attribution du Lot Promotion Loto Euro (sous réserve de la conformité du reçu selon les dispositions de l'article 4 du règlement du Loto et du Super Loto), le Gagnant Promotion Loto Euro dispose de 60 jours (le cachet de la poste faisant foi), à compter du premier jour ouvré suivant la date du dernier tirage du Loto auquel participe son reçu de jeu, pour envoyer ledit reçu aux adresses mentionnées au sous-article 9 ter-9.
Si le 60e jour suivant la date du dernier tirage du Loto auquel participe le reçu de jeu tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du 1er jour ouvrable qui suit (le cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit. Les lots non perçus dans ce délai restent dans le fonds de réserve du Loto.
13. La valeur minimum du week-end dans une capitale européenne est de 1 525 Euro. Cette valeur tient compte de la TVA métropolitaine au taux en vigueur. Le détail des éléments constitutifs de ce lot peut être obtenu en écrivant aux adresses mentionnées au sous-article 9 ter-9. Les modes d'acheminement sont au choix de l'organisateur du week-end.
Le week-end dans une capitale européenne (Vienne, Madrid, Rome ou Amsterdam, au choix du Gagnant Promotion Loto Euro) est un voyage qui se compose des prestations suivantes pour deux personnes :
- acheminement de l'aéroport de départ jusqu'au lieu de destination et transferts aéroport-hôtel et hôtel-aéroport. Cet acheminement est organisé en fonction du lieu de départ du Gagnant Promotion Loto Euro. Les frais de pré et postacheminement jusqu'à l'aéroport de départ sont à la charge des gagnants ;
- séjour de deux nuits (vendredi et samedi soir) en chambre double, dans un hôtel 3 ou 4 étoiles, avec repas du samedi soir uniquement.
Selon les disponibilités et au choix du gagnant, le week-end peut être effectué à partir du 2 février 2002 jusqu'au 31 décembre 2002, hors périodes de vacances scolaires toutes zones. Le départ a lieu obligatoirement le vendredi en fin de journée et le retour le dimanche en fin de journée.
14. Les week-ends dans une capitale européenne sont organisés par La Française de motivation, 121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt, société anonyme au capital de 705 983,50 Euro, RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages no LI 092 95 0041, agrément IATA no 20222300, titulaire d'une garantie financière accordée par le Crédit lyonnais, 55, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Concorde Assurances du groupe Generali, 5, rue de Londres, 75456 Paris Cedex 09.
La Française de motivation prendra contact avec le Gagnant Promotion Loto Euro pour l'organisation du week-end.
15. Le Gagnant Promotion Loto Euro ne peut demander la modification des modalités ou des prestations constitutives de son lot Promotion Loto Euro, ni en réclamer la contrepartie financière ou l'échange.
16. Le Gagnant Promotion Loto Euro et la personne qui l'accompagne bénéficient, outre l'assurance annulation mentionnée au sous-article 9 ter-17, d'une assurance assistance (perte de bagages, rapatriement médical, frais médicaux, responsabilité civile, assistance juridique, avance sur caution pénale), dont les modalités leur seront précisées avant le départ.
17. Le Gagnant Promotion Loto Euro peut demander l'annulation de son week-end dans une capitale européenne en cas de force majeure, c'est-à-dire d'événement irrésistible, indépendant de sa volonté, rendant impossible l'exécution du week-end dans une capitale européenne. La preuve d'un cas de force majeure doit être apportée par le Gagnant Promotion Loto Euro. Les seuls cas de force majeure admis, sauf décision de La Française des jeux (ou de La Pacifique des jeux, selon le cas) motivée par des raisons exceptionnelles, sont ceux mentionnés sur le contrat d'assurance annulation, dont une copie peut être obtenue sur simple demande en écrivant aux adresses mentionnées au sous-article 9 ter-9. Une copie de ce contrat sera remise sur sa demande au Gagnant Promotion Loto Euro. En cas de force majeure admis par l'assureur, ou à titre exceptionnel par La Française des jeux (ou La Pacifique des jeux, selon le cas), le Gagnant Promotion Loto Euro aura droit au report de son week-end dans une capitale européenne, dans des conditions qui seront déterminées avec La Française de motivation, organisateur du voyage.
18. Certains événements extérieurs tels que conditions climatiques, troubles politiques, actes de violence, contraintes de sécurité, grève de compagnies aériennes ou des aéroports, problèmes de remplissage des avions, incidents techniques, régulation du trafic aérien peuvent s'imposer à l'organisateur du voyage et, sans engager sa responsabilité, avoir une incidence sur le week-end dans une capitale européenne, allant jusqu'à son annulation.
Si un tel événement est connu avant le départ et entraîne la modification de certains éléments essentiels du Lot Promotion Loto Euro, le Gagnant Promotion Loto Euro a la faculté d'accepter la modification proposée par l'organisateur du week-end dans une capitale européenne ou de demander le report de la date du départ.
Si un tel événement survient après le départ et entraîne la suppression d'une partie des services prévus, l'organisateur du voyage peut, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer au Gagnant Promotion Loto Euro des prestations de remplacement équivalentes. Si le Gagnant Promotion Loto Euro les refuse, l'organisateur du voyage lui proposera soit de poursuivre le week-end, soit de l'interrompre et de rentrer, en bénéficiant d'un dédommagement pour les prestations non encore « utilisées ».
19. Au cas où un week-end dans une capitale européenne nécessiterait un passeport, le gagnant d'un tel voyage et la personne qui l'accompagne doivent se charger de l'obtention de ce document et de l'éventuel visa. La Française des jeux, La Pacifique des jeux ou l'organisateur du voyage ne peuvent être tenus pour responsables de la non-obtention des passeports ou visas ou de tout incident en cours de voyage lié à ces pièces ou aux formalités administratives ou sanitaires.
20. En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto et du sous-article 11.5 du règlement du Joker, la valeur en prix de revient TTC des lots Promotion Loto Euro est prélevée sur le fonds de réserve du Loto et sur les lots non réclamés du Joker, au prorata des mises du Loto et des mises du Joker (celles qui correspondent à des personnes qui jouent à la fois au Loto et au Joker) participant aux tirages du Loto et du Joker des 9, 12, 16, 19 et 23 janvier 2002.
21. Les lots Promotion Loto Euro sont cumulables avec les lots Loto et Joker. Les éventuels gains au Loto ou au Joker afférents à un reçu gagnant à un tirage de l'opération Promotion Loto Euro seront payés par le service Relations Joueurs de La Française des jeux ou par La Pacifique des jeux, selon le cas, dont les adresses sont mentionnées au sous-article 9 ter-9.
22. A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit aux adresses mentionnées au sous-article 9 ter-9, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 9 ter-12 ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
23. Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au Gagnant Promotion Loto Euro d'effectuer le week-end dans une capitale européenne. En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à un Lot Promotion Loto Euro. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu et d'organisation du week-end dans une capitale européenne. Elles peuvent donner lieu, de la part du Gagnant Promotion Loto Euro, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à ses données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux ou à La Pacifique des jeux, selon le cas, dont les adresses sont mentionnées au sous-article 9 ter-9.
24. Le Gagnant Promotion Loto Euro et la personne qui l'accompagne autorisent gratuitement La Française des jeux et La Pacifique des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leur nom, leur image, leurs propos, le lieu de leur domicile, le montant et la nature de leur lot, sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à la diffusion de l'enregistrement vidéo de l'attribution du lot en nature les concernant, sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur tout ou partie du territoire national.
25. La participation au jeu Opération Promotion Loto Euro implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du Loto et du Super Loto et du règlement du Joker. »

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2001.

Le président-directeur général
de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac
Le président-directeur général
de La Pacifique des jeux,
R. de Villepin